3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

3.1 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de licences de logiciels dématérialisés sur le site dactylorun.com.

Vente internationale : Dactylo Run est disponible dans le monde entier. Les présentes CGV s’appliquent à tous les clients, quelle que soit leur localisation géographique.

3.2 Produits et licences

Logiciels concernés :

• Dactylo Run Pro Manager (application web de gestion)
• Dactylo Run (jeu d’apprentissage de la dactylographie)
• Dactylo Run Next Level (version avancée)

Types de licences :

a) Licence Privée (usage personnel et familial uniquement)

Cette licence est strictement réservée à un usage privé, non commercial.

• Dactylo Run / Dactylo Run Next Level :
  • Installation possible sur 2 machines maximum
  • 3 changements de machines autorisés par période de 3 mois
  • Authentification requise pour chaque utilisation
• Durée de la licence : 1 an à compter de l’activation
• Renouvellement : À effectuer sur dactylorun.com. Aucun renouvellement automatique n’est mis en place.

b) Licence Dactylo Run Pro Manager

Destinée aux professionnels (ergothérapeutes, orthophonistes, enseignants) pour gérer leurs comptes utilisateurs.

• Accès via application web sur pro.dactylorun.com (pas d’installation)
• 3 connexions simultanées maximum
• Inclut l’accès illimité aux jeux Dactylo Run et Dactylo Run Next Level (sans limite de machines)
• Durée de la licence : 1 an à compter de l’activation
• Renouvellement : À effectuer sur pro.dactylorun.com. Aucun renouvellement automatique n’est mis en place.

Interdictions strictes :

Toute revente, location, prêt, distribution, reproduction ou utilisation commerciale non autorisée est strictement interdite et constitue une violation de nos droits de propriété intellectuelle passible de poursuites judiciaires.

Nature du service :

Les logiciels nécessitent une connexion internet et l’accès à nos serveurs pour fonctionner.

En cas de :

• Maintenance programmée : information par email au moins 48h à l’avance
• Interruption technique : remboursement au prorata temporis si indisponibilité supérieure à 72h consécutives
• Arrêt définitif du service : préavis minimum de 6 mois et remboursement au prorata temporis de la période non utilisée

3.3 Commande et validation

La commande est ferme et définitive après validation du paiement intégral.

En validant votre commande, vous déclarez :

• Avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve
• Disposer de la capacité juridique pour contracter
• Fournir des informations exactes et à jour

Un email de confirmation vous est envoyé automatiquement après validation du paiement.

3.4 Prix et modalités de paiement

Prix :

• Les prix sont indiqués en euros (EUR) ou en dollars canadiens (CAD) selon votre pays, toutes taxes comprises
• TVA non applicable – Article 293 B du CGI (franchise en base)
• Les prix affichés au moment de la commande sont les prix applicables
• Pour les clients hors zone Euro et Canada, les prix sont affichés en euros et convertis automatiquement dans votre devise par Stripe

Moyens de paiement :

• Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe
• Conversion automatique pour les devises autres que l’euro ou le dollar canadien
• Les données de paiement ne sont jamais stockées sur nos serveurs (gérées directement par Stripe)

3.5 Livraison et accès aux logiciels

Livraison immédiate :

L’accès à votre licence est fourni immédiatement après confirmation du paiement par email contenant :

• Vos identifiants de connexion
• Les liens de téléchargement (pour DR/DRNL)
• Les instructions d’activation

Connexion :

Vous utilisez les mêmes identifiants que ceux de votre compte sur dactylorun.com pour accéder aux logiciels.

3.6 Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après achat.

En validant votre commande, vous reconnaissez expressément :

1. Que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après validation du paiement
2. Que vous renoncez de ce fait à votre droit de rétractation de 14 jours

Cette renonciation doit être confirmée par une case à cocher spécifique lors de la finalisation de votre commande.

3.7 Garanties légales

Garantie légale de conformité (2 ans)

Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, le logiciel doit :

• Être conforme à sa description
• Posséder les fonctionnalités annoncées
• Être exempt de défauts de conformité

Cette garantie s’applique pendant une durée de 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger :

1. La mise en conformité (mise à jour corrective)
2. Une réduction du prix
3. Le remboursement (partiel ou intégral selon la gravité)

C’est vous qui choisissez entre ces options, sauf si votre choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre option.

La mise en conformité ou le remplacement doit intervenir dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour vous.

Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous bénéficiez d’une garantie contre les vices cachés rendant le logiciel impropre à l’usage auquel il est destiné.

Support technique inclus

• Assistance gratuite par email : [email protected]
• Délai de réponse : sous 48h ouvrées (hors périodes de fermeture annoncées par message automatique)
• Intervention à distance possible sur rendez-vous

Texte légal de la garantie de conformité :

Le consommateur a droit à la mise en conformité du bien ou du contenu ou service numérique durant les deux ans qui suivent la délivrance du bien ou la fourniture du contenu numérique ou du service numérique (L. 217-4 du Code de la consommation).

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien, le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut rendre le bien, le contenu numérique ou le service numérique contre remboursement, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ou de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique (L. 217-5 du Code de la consommation).

Le professionnel peut toujours, de manière définitive, au choix du consommateur, procéder à la mise en conformité du bien, du contenu numérique ou du service numérique ou procéder au remboursement du bien, du contenu numérique ou du service numérique (L. 217-9 du Code de la consommation).

3.8 Responsabilité

Notre responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant du prix payé pour la licence, sauf en cas de :

• Faute lourde ou dolosive de notre part
• Dommages corporels
• Non-respect d’obligations essentielles du contrat

Nous ne saurions être tenus responsables de dommages indirects tels que :

• Perte de données non sauvegardées
• Perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices
• Interruption d’activité professionnelle
• Préjudice moral

Vos obligations

Vous devez :

• Maintenir votre système à jour (système d’exploitation, navigateurs)
• Sauvegarder régulièrement vos données personnelles
• Nous signaler tout dysfonctionnement dans un délai raisonnable
• Utiliser le logiciel conformément à sa destination

Exclusions de responsabilité

Nous ne sommes pas responsables de :

• L’incompatibilité avec des configurations matérielles ou logicielles non testées
• Les pertes de données dues à une négligence de votre part
• Les problèmes liés à votre connexion internet
• Les cas de force majeure (panne générale d’électricité, catastrophe naturelle, acte de piratage informatique, etc.)

Configuration minimale requise

Vérification OBLIGATOIRE avant achat : Des versions de démonstration gratuites de Dactylo Run et Dactylo Run Next Level sont disponibles sur notre site. Il est de votre responsabilité de tester ces démos avant l’achat pour vérifier la compatibilité avec votre configuration matérielle. Aucun remboursement ne sera accordé pour incompatibilité matérielle si vous n’avez pas testé la démo au préalable.

Dactylo Run et Dactylo Run Next Level :

Windows :

• Windows 10 (64 bits) ou supérieur
• Processeur quad-core (Intel Core i5, AMD Ryzen 5 ou équivalent)
• Processeurs ARM compatibles : Snapdragon X Elite, X Plus, 8cx Gen 3
• 8 Go de RAM minimum
• Carte graphique compatible DirectX 11 (intégrée ou dédiée)
• 5 Go d’espace disque disponible
• Connexion internet active

macOS :

• macOS 11 (Big Sur) ou supérieur
• Processeur Intel Core i5 ou Apple Silicon (M1, M2, M3, M4)
• 8 Go de RAM minimum
• 5 Go d’espace disque disponible
• Connexion internet active

Linux :

• Ubuntu 20.04 ou distribution équivalente récente
• Processeur quad-core 2.5 GHz minimum
• 8 Go de RAM minimum
• 5 Go d’espace disque disponible
• Connexion internet active

Autres appareils Android, iOS et ChromeOS :

Vérifiez la disponibilité sur les stores officiels avant de passer commande :

• Google Play Store (Android / ChromeOS)
• Apple App Store (iPhone / iPad)

Appareils NON compatibles :

• iPhone
• Windows en mode S
• Chromebooks
• Systèmes obsolètes (Windows 7, 8, macOS 10.x)

Dactylo Run Pro Manager :

• Navigateur web moderne à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
• Connexion internet active

3.9 Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit en détail dans la section « Politique de confidentialité (RGPD) » ci-dessus.

En résumé :

• Données collectées : nom, email, informations de facturation
• Usage : gestion des commandes, accès aux logiciels, support client
• Vos droits : accès, rectification, suppression, opposition
• Contact : [email protected]

Les données ne sont jamais revendues à des tiers.

3.10 Médiation des litiges

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès de notre service client, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :

CM2C – Médiateur de la consommation
14 rue Saint Jean
75017 Paris
Email : [email protected]
Site web : www.cm2c.net

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne pour les consommateurs européens :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

3.11 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français et aux règlements européens applicables.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, la juridiction compétente sera celle du ressort du Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre (Guadeloupe).

Toutefois, conformément à l’article L. 152-2 du Code de la consommation, les consommateurs résidant dans l’Union Européenne conservent le droit de saisir, à leur choix, soit le tribunal du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit le tribunal du lieu de notre siège social.

3.12 Dispositions finales

Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de votre commande.

Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est jugée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses restent en vigueur.

Intégralité de l’accord

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Dactylo Run concernant l’achat de licences de logiciels.

Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Archivage

Les présentes CGV sont archivées sur un support fiable et durable dans les conditions prévues par l’article 1366 du Code civil.

Dernière mise à jour : 17 novembre 2025

Pour toute question concernant ces mentions légales, notre politique de confidentialité ou nos conditions générales de vente, contactez-nous :

Email : [email protected]
Téléphone : +590 690 60 41 82
Adresse : 1641 chemin de Cousinière, 97119 Vieux-Habitants, Guadeloupe

Sébastien Ruttiens – Entrepreneur Individuel
RCS Basse-Terre : 884 834 904 00010+